Le president de la République a annoncé le 29 novembre 2007 une serie de mesures destinées à augmenter le pouvoir d'achat, dont l'une consiste à autoriser les salariers à débloquer leur participation , hors avoirs investis dans le PERCO ,et sous certaines conditions.Nous vous rappelons que l'entrée en vigueur de cette mesure est suspendue à l'adoption définitive du projet de loi sur le pouvoir d'achat et à sa publication effective au journal Officiel.
Ainsi, conformément à la réglementation, NATEXIS Interépargne ne pourra satisfaire aucune demande de déblocage avant d'en connaitre les conditions exactes qui seront définies lors de la publication de la loi au journal Officiel.
La commission mixte paritaire a adopté le 31 janvier 2008 la version finale du projet de loi pour le pouvoir d'achat. Ce projet doit maintenant etre présenté à la signature des ministres concernés, puis du premier ministre, avant de pouvoir etre promulgué par le président de la République (dans un delai de 15 jours à compter de sa transmission à la Présidence).
vous serez tenus informés, sur ce site, de la date d'entrée en vigueur.
amcl F.Longeac
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